Frais bancaires Liés aux successions : ce qui change dès aujourd’hui

Frais bancaires en cas de décès : ce qui change dès aujourd’hui

De nouvelles règles concernant les frais bancaires liés aux successions entrent en vigueur ce jeudi 13 novembre. Ces changements concernent principalement le transfert d’argent aux héritiers après un décès. Désormais, ces frais seront plafonnés, voire totalement supprimés dans certains cas.

Jusqu’à présent, les banques pouvaient fixer librement leurs tarifs pour le règlement d’une succession. Avec le nouveau décret publié au Journal officiel le 14 août 2025, un plafond national a été instauré pour limiter ces coûts.

Concrètement, les frais ne pourront pas dépasser 1 % du montant total des soldes des comptes et produits d’épargne du défunt, avec un plafond fixé à 850 euros. Ce plafond sera réévalué chaque année, au 1er janvier, en fonction de l’inflation.

La gratuité dans certains cas

Dans plusieurs situations, aucun frais ne pourra être facturé par les banques. C’est notamment le cas lorsque les comptes ou produits d’épargne étaient détenus par une personne mineure. Il en va aussi lorsque le solde total des comptes du défunt est inférieur à 5.910 euros, montant qui sera révisé chaque année.

De plus, si les héritiers présentent un acte de notoriété ou une attestation signée par tous, et que les opérations de succession ne présentent pas de particularités complexes, aucune facturation ne pourra être appliquée.

Selon le site officiel Service-Public.fr, cette gratuité concerne notamment les comptes courants, les livrets A, et les livrets d’épargne populaire, qui seront clôturés une fois la succession réglée.

Les héritiers ont également la possibilité de consulter le fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba). Ce fichier permet de vérifier si le défunt détenait d’autres comptes non identifiés. La Caisse des dépôts indique qu’environ sept milliards d’euros dorment encore sur ces comptes oubliés. En 2024, le dispositif de recherche des comptes inactifs a permis à 94.000 personnes de récupérer en moyenne 1.573 euros.