Succession : Nouveaux plafonds en 2025, fin des frais abusifs à la banque

Changements importants pour les frais de succession dès le 13 novembre 2025

À partir du 13 novembre 2025, un nouveau cadre réglementaire encadrera les frais bancaires liés aux successions. L’objectif est de limiter les coûts supportés par les héritiers lors des démarches auprès des banques.

Jusqu’à présent, ces frais pouvaient rapidement s’envoler, mais la nouvelle réglementation prévoit des plafonds stricts. Les banques ne pourront plus facturer des montants excessifs pour les opérations de succession.

Les nouvelles règles en détail

Le changement intervient suite à la publication d’un décret en août 2025. Certaines opérations resteront payantes, mais d’autres seront désormais gratuites si des conditions précises sont remplies.

Les plafonds fixés pour les frais bancaires

Lorsqu’une banque effectue une démarche de succession, elle doit respecter deux limites :

• Un plafond de 1 % du total des soldes des comptes et produits d’épargne concernés
• Un montant maximum de 850 €

Concrètement, cela signifie que la facture ne pourra pas dépasser ces deux bornes, quel que soit le montant des avoirs. De plus, ces plafonds seront ajustés chaque année en fonction de l’inflation, à partir du 1er janvier.

Si la situation entre dans les cas de gratuité prévus par la loi, aucun frais ne sera dû, quelle que soit la valeur des comptes.

Les situations de gratuité et les comptes concernés

Trois cas rendent les frais illégitimes :

• Le titulaire du compte était mineur au moment du décès
• Le total des comptes et produits d’épargne à clôturer est inférieur à 5 910 €
• Les héritiers présentent un acte de notoriété ou une attestation d’héritiers pour des opérations simples

Une opération est considérée comme non complexe si elle ne comporte pas de particularités telles que :

• Absence d’héritier en ligne directe
• Crédit immobilier en cours
• Éléments étrangers impliquant des lois étrangères

Les comptes concernés par ces nouvelles règles incluent notamment les comptes de dépôt, les livrets (A, développement durable, jeune, etc.), ainsi que le plan d’épargne populaire (PEA).

En dehors des cas de gratuité, la facturation reste limitée à 1 % des fonds ou 850 €, selon le plafond le plus restrictif. Les établissements doivent appliquer ces nouvelles règles dès l’entrée en vigueur.