Pacte Dutreil : une fuite fiscale de 5,5 milliards en 2024 dévoilée

Le rapport de la Cour des comptes, très attendu, révèle que le pacte Dutreil, qui vise à faciliter la transmission d’entreprises familiales, a entraîné une perte de recettes fiscales de 5,5 milliards d’euros en 2024. Cette information a été rapportée par le journal Le Monde, qui a consulté une synthèse du rapport.

Ce dispositif, mis en place en 2003, est souvent critiqué par la gauche. La publication officielle de ce rapport devrait intervenir dans les semaines à venir. Son examen intervient alors que les débats sur le budget national ont débuté dans l’hémicycle, et que plusieurs appels à réformer le dispositif se font entendre.

Les mécanismes du pacte Dutreil

Le pacte Dutreil permet notamment un abattement de 75 % sur la valeur d’une entreprise familiale transmise par donation ou succession, sous certaines conditions. Parmi ces conditions, il faut que les bénéficiaires conservent pendant plusieurs années les titres reçus, afin de favoriser une détention à long terme du capital.

Selon la synthèse du rapport, les experts de la Cour des comptes soulignent que ce dispositif n’a pas été véritablement évalué jusqu’à présent. Ils estiment que son efficacité économique, en tant que dérogation au droit commun, est « faible ».

Une augmentation du nombre de transmissions

Le nombre d’opérations de transmission d’entreprises sous le régime Dutreil a doublé entre 2013-2016 et 2017-2023. La tendance s’est poursuivie en 2024, entraînant une perte de recettes fiscales estimée à 1,2 milliard d’euros en 2020, puis à 5,5 milliards d’euros en 2024.

Les sociétés bénéficiant de cette transmission proviennent principalement des secteurs du commerce et de la distribution. L’industrie, pourtant considérée comme une cible prioritaire du dispositif, est moins représentée. La Cour a également constaté que le taux d’investissement des entreprises ayant profité du Dutreil est comparable à celui des sociétés transmises par d’autres moyens. Elle n’a pas observé d’impact notable sur l’emploi.

Les propositions de réforme

Les experts suggèrent notamment de réduire le taux d’abattement si l’entreprise est revendue rapidement après la fin de la période de conservation obligatoire, ou d’allonger cette période. Plusieurs amendements ont déjà été adoptés en commission des Finances de l’Assemblée nationale, visant à allonger notamment la durée minimale de détention des actions transmises.

La Cour des comptes n’a pas encore répondu aux demandes d’interview concernant ces recommandations.